Accord de licence de la Galerie

En acceptant le présent contrat, vous (nommé « L’artiste » dans le contrat) en contrepartie à Camaloon.com, entité commerciale appartenant à Camalize SL immatriculée NIF B-65660656 en Espagne et toutes ses filiales et sociétés affiliées (nommé collectivement « Camalize » par la suite), considérez que votre Dessin (nommé « Dessin» dans ce contrat) puisse-t-être soumis à une éventuelle utilisation sur les produits proposés (badges, magnets, stickers, stickers muraux, miroirs, skins, habillement et autres supports de votre choix), et vous acceptez les termes et conditions suivants (« Accord de licence ») :

Prérequis

L’Artiste et le Titulaire de la Licence

1 – L’ARTISTE doit être âgé de plus de 18 ans et être le légitime propriétaire des droits d’auteur du Design (nommé par la suite DESIGN) qu’il ou elle télécharge sur Camaloon.com. L’ARTISTE doit obligatoirement remplir ces conditions et télécharger un Design qu’il ou elle souhaite céder pour les droits d’exploitation.

2 – Le TITULAIRE DE LA LICENCE exprime son intérêt à acquérir les droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation du DESIGN pour les produits actuellement en vente que sont les vinyles, skins, stickers, aimants, miroirs, habillement et badges.

3 – L’ARTISTE et le TITULAIRE DE LA LICENCE ont nécessairement les capacités morales et juridiques pour se lier par ce présent contrat car ils remplissent les conditions suivantes :

Conditions

Exploitation commerciale, dépôt et paiement

1 – L’ARTISTE garantit d’être majeur, d’être le légitime propriétaire du DESSIN et de posséder tous les droits d’exploitation du DESSIN, objet de ce contrat. L’ARTISTE donne droit au TITULAIRE DE LA LICENCE de reproduire, de distribuer, de transformer et de pouvoir communiquer sur ce DESSIN. 2 – Cet accord est destiné à l’exploitation commerciale mais laisse à l’ARTISTE les droits moraux et de propriété à l’utilisation du DESSIN pour toutes autres fins. 3 – L’ARTISTE propose au TITULAIRE DE LA LICENCE chaque DESSIN qu’il ou elle souhaite publier au moment de l’acceptation de ce présent contrat. 4 – L’ARTISTE assure au TITULAIRE DE LA LICENCE qu’il détient la propriété et l’originalité du DESSIN ainsi que l’utilisation du droit d’auteur. A cet effet, l’ARTISTE atteste que le DESSIN ne nuit à aucun droit d’une tierce partie. L’ARTISTE, et non le TITULAIRE DE LA LICENCE, est responsable et devra s’acquitter de toutes les conséquences pécuniaires ainsi que les frais engagés en cas de violation des droits d’auteur du DESSIN. 5 – Le TITULAIRE DE LA LICENCE s’engage à mentionner le nom ou le pseudonyme de l’ARTISTE auprès des produits associé au DESSINS destinés à la vente sur le site internet Camaloon.com. 6 – a) En termes de contrepartie financière à l’utilisation accordée du DESSIN, l’ARTISTE peut lui même fixer les pourcentages de sa participation pour les revenus générés par la vente des produits reprenant le DESSIN par le TITULAIRE DE LA LICENCE. b) L’ARTISTE accepte que le prix de vente du produit puisse être modifié en fonction des conditions du marché (toujours dans le but d’augmenter les ventes et donc d’augmenter la rémunération de l’ARTISTE). Cela implique que la rémunération de l’ARTISTE varie également. c) Les paiements décrits ci-dessus en partie a) seront versés sur le compte de l’ARTISTE à partir d’une somme égale ou supérieure à 50 euros. Dans tous les cas, l’argent gagné sera disponible dans le compte de l’ARTISTE sur Camaloon.com et pourra être dépensé sur ce même site internet. d) Le paiement des montants mentionnés ci-dessus sera transféré à l’ARTISTE via PayPal. L’ARTISTE accepte par ce présent contrat de posséder un compte PayPal et d’indiquer son adresse email dans le champ spécifié. Les frais bancaires pouvant résulter de la transaction seront à la charge de l’ARTISTE. Avant la réalisation du paiement, une facture sera éditée au nom de l’ARTISTE facturant le TITULAIRE DE LA LICENCE pour l’utilisation du DESSIN. 7 – Le TITULAIRE DE LA LICENCE se réserve le droit de distribuer des échantillons gratuits de produits comportant le DESSIN de l’ARTISTE. L’ARTISTE accepte que son DESSIN soit utilisé pour des campagnes marketing et à des fins promotionnelles. 8 – L’ARTISTE sera convenablement informé de l’évolution des ventes des produits comportant son DESSIN par email et/ou par l’intermédiaire de son compte sur Camaloon.com. 9 – Le TITULAIRE DE LA LICENCE ne peut céder à une tierce partie affectés au DESSIN les droits sans l’accord préalable de l’ARTISTE. En revanche, l’accord de l’ARTISTE n’est pas nécessaire si cela se produit dans le cadre d’une dissolution ou de changements managériaux (fusion, scission partielle ou totale, transferts partiels ou total d’actifs, séparation ou évolution patrimonial) du TITULAIRE DE LA LICENCE.

Les changements dans les conditions

Camalize se reserve le droit de modifier chaque aspect des Conditions de la Soumissions des Dessins concernant (mais ne pas se limitant à) les prix des produits, la Commission et les conditions générales. Camalize a aussi le droit de effacer toute la Soumission de Dessins. L'Artiste sera notifié avec 15 jours d'avance par courrier eléctronique. L'Artiste pourra reviser les nouvelles Conditions et saura la date de mise en place du changement. Comme cela l'Ariste peut decider si continuer la collaboration avec Camaloon.com ou pas. Si l'Artiste continue à télécharger des Dessins sur Camaloon.com ou à mantenir son compte, il est entendu que l'Artiste soit conforme et accepte les nouvelles Conditions sur Camaloon.com. Si l'Artiste n'accepte pas les nouvelles Conditions, il doit enlever tous ses Dessins de la page de Camaloon.com.

La loi et jurisdiction appliquée

10 – Les deux parties conviennent de résoudre tous les éventuels différents concernant ce présent contrat auprès de la juridiction et de la compétence de la Cour de Justice de Barcelone. Toutefois, les deux parties peuvent convenir, dans un avenant au contrat et pour chaque litige éventuel pouvant survenir, conformément à la législation en vigueur en Espagne, de se soumettre à l’arbitrage d’un médiateur unique (professionnel du domaine de la propriété intellectuelle), désigné d’un commun accord.